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T. com. 0901, 22 juin 2026, n° 2025J00015


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Date
22/06/2026
Numéro
2025J00015
Lieu / cour
0901
MàJ source
2026-08-14
Id
6a7e5bfe195da062e0969251

Texte de la décision

1,502 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

22/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 11 mars 2025

L'affaire a été entendue à l'audience du 11 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président,

Monsieur Eric RUMEAU, Juge,

Monsieur Claude DEYMIER, Juge,

assistés de :
* Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier,

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal,

Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

Rôle n° [Immatriculation 1]

ENTRE
* La société GARAGE VERDIER

[Adresse 1]

[Localité 1] -

représenté(e) par

SCPI [M], PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 2]

ET - La société ARIEGE PRIMEURS [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [W] [P] -32 [Adresse 4]

A l'appel de l'affaire à l'audience du 11 mai 2026,

Le Tribunal constate le désistement d'instance et d'action du demandeur et l'acceptation du défendeur ;

En conséquence,

LE TRIBUNAL,

Vu les articles 384 et 395 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action et se déclare dessaisi.

LAISSE les dépens dont frais de greffe (Art. 701 du CPC) taxés à la somme de : 95,38 € HT, 19,08 € TVA, 114,46 € TTC à la charge du demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN

Le Greffier Madame Gwenelle PELARD

Signe electroniquement par Marie-Brune BEGOUEN.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.