T. com. 4202, 23 juill. 2026, n° 2025J01350
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
23/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1350
ENTRE :
* Monsieur [I] [A] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [M] [F] -[S] [Z] [Adresse 3]
ET
* La SAS C.R. [H] Numéro SIREN :
831793757
[Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [N] [I] -Case n° 11 SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 5]
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que Monsieur [I] [A] qui a comparu en personne s'est désistée de sa demande au motif que le protocole a été exécuté lundi 20/07/2026 lorsque les 2 cuisines ont été récupérées; qu'il lui en sera donné acte ;
Que La SAS C.R. [H] a accepté ce désistement ; qu'il lui en sera donné acte ;
Que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à Monsieur [I] [A] de son désistement d'instance et d'action, et à La SAS C.R. [H] de son acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € restant à la charge de Monsieur [I] [A].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commisgreffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 23/07/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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