T. com. 9741, 16 juill. 2026, n° 2026F01418
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/07/2026
Numéro de rôle général : 2026F1418 Numéro de Procédure collective : 2026RJ434
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR:
* URSSAF ILE DE FRANCE [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Philippe BARRE - [Adresse 1]
DEFENDEUR :
AOL CONSEILS SAS
[Adresse 2],
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Zouleika SIDIOT Monsieur Kevin MOUTIEN Monsieur Charles NARASSAMY VIRAMA
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit juillet deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, le créancier URSSAF ILE DE FRANCE a fait assigner la société AOL CONSEILS SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 416.164,11 €, au titre de cotisations salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice, pour la période allant du mois de septembre 2024 au mois de février 2025.
A l'audience, le créancier URSSAF ILE DE FRANCE, représenté par son conseil Maître [E] [A], expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.
La société AOL CONSEILS SAS n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour la représenter.
En l'état, Maître [A] sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AOL CONSEILS SAS.
Le Ministère public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Lors des débats à l'audience du 08/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 16/07/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible ;
La société AOL CONSEILS SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le créancier URSSAF ILE DE FRANCE est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;
Il convient d'ouvrir à l'égard de la société AOL CONSEILS SAS une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
CONSTATE la non comparution de la société AOL CONSEILS SAS,
[C] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société AOL CONSEILS SAS,
Adresse : [Adresse 3],
Activité : Conseils et assistances diverses aux entreprises de Surveillance et de gardiennage, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 849975859,
FIXE provisoirement au 19/06/2026 la date de cessation des paiements,
[C] une période d'observation de six mois,
DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE
la SELARL [G] prise en la personne de Maître [V] [G], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
DÉSIGNE
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
30/09/2026 à 15 heures 45
, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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