T. com. 4202, 10 juin 2026, n° 2026F00897
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
10/06/2026 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F897 Numéro de Procédure collective : 2025RJ258
JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
La SAS GENERAL TRUCKS TRADING
[Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 811 964 832
Activité : Importation, exportation, négoce de véhicules roulants à moteur, de véhicules routiers, de matériels de travaux publics et chantier, de matériels et accessoires se rapportant à ces activités; convoyage et transfert de véhicules terrestres à moteur; transport routier par tous véhicules, location de véhicules industriels (transport de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules tous tonnages); formation en lien avec ces activités
Dirigeant : Monsieur Patrick GAMBACORTA
Comparution
: non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Monsieur Sylvain LEPETIT
Juges :
Madame Mireille DUFFAY
Monsieur Michel NAUD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Jugement prononcé en audience publique le 10/06/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 11/06/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS GENERAL TRUCKS TRADING.
Par ce même jugement, conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal a fixé la date d'examen de la clôture de la procédure à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,
Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 09/09/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décisionréputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 3 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 09/09/2026 à 15H00 sis [Adresse 2] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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