T. com. 1304, 28 mai 2026, n° 2026F00092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 28/05/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Procédure : [1] [Adresse 1], Prise en la personne du représentant légal, Monsieur [Y] [A] [X] [Z], comparant,

Avocat : Me Julie TARDIF, comparante,

Mandataire judiciaire : Maître [T] [Q], comparant(e) ou dûment représenté(e),

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 28/05/2026 et même composition pour le délibéré

Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier A], greffier associé (présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Z], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/05/2026

LE TRIBUNAL

Attendu qu'il convient de rappeler que la société [1] est la société holding d'une auto-école dénommée « [Localité 1] de conduite [Localité 2] » située sur la commune de [Localité 3] ;

Que par jugement en date du 03/07/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [2] avec une période d'observation fixée à six mois ; que cette période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires ;

Attendu que la période d'observation arrive à son terme, et que la société [1] SAS a été convoquée par les soins du greffe afin qu'il soit statué sur le devenir de la procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants : -attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure -situation de trésorerie positive

Que pour autant, compte tenu des éléments exposés à l'audience, il s'avère que [2] n'a pas encore déposé un projet de plan de continuation ;

Qu'il est sollicité auprès du Ministère Public, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;

Que Madame la Procureure demande à l'audience, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Attendu que la prorogation exceptionnelle de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement du débiteur et le règlement du passif ; qu'elle sera autorisée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS