T. com. 4202, 29 juill. 2026, n° 2026F01170
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
29/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1170 Numéro de Procédure collective : 2025RJ374
JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR :
La SARL CREEE-L'ESSENTIEL by Coté Créa [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 404 212 599
Activité : création et communication conseil en publicité et communication gestion de budget publicitaire
Dirigeante : Madame [J] [B] [U] [M]
Comparution :
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Monsieur Sylvain LEPETIT
Juges :
Monsieur Bruno PERRIN
Monsieur Serge JALIGOT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le Ministère Public.
Jugement prononcé en audience publique le 29/07/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, signé par Monsieur Bruno PERRIN, juge en ayant délibéré et Maître Edouard FAURE greffier.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement du 30/07/2025 le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SARL CREE-L'ESSENTIEL by Coté Créa.
Par requête déposée au greffe le 17/07/2026 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,
Attendu qu'en l'état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,
Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 644-5 du Code de commerce, le Tribunal peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut pas excéder trois mois,
Attendu qu'il y a lieu de proroger de 3 mois la date d'examen de la clôture de la procédure, qui sera fixée au 28/10/2026,
Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L 643-9 et L 644-5 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l'avis du juge commissaire,
Dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif,
Proroge la date d'examen de la clôture de la procédure de 3 mois,
Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 28/10/2026 à 15H00 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,
Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Bruno PERRIN, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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