T. com. 0501, 5 juin 2026, n° 2026J00049
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Texte de la décision
2026J00049 - 2615600003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2026J49 Date d'audience : 05 juin 2026 Nature de l'affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur
La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal CLAPASSON, Président,
Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,
Monsieur Philippe FAVIER, Juge,
assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - La SAS ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY [Adresse 1] - représentée par SCP TGA AVOCATS -3 [Adresse 2] 05000 GAP SCP RAFFIN ET ASSOCIES -77 [Adresse 3] ЕΤ - La SAS MOTEURS LEROY-SOMER [Adresse 4] DÉFENDEUR -
représentée par
Maître [G] [Z] -7 [Adresse 5]
Lors de l'audience du 05 juin 2026, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
La SAS ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY et La SAS MOTEURS LEROY-SOMER,
enrôlée sous le numéro de rôle 2026J49 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2026J00024 entre :
S.A.S SCIERIE DES ALPES DU SUD et ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
La SAS ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY
et
La SAS MOTEURS LEROY-SOMER,
enrôlée sous le numéro de rôle
2026J49
sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle
2026J00024
entre :
S.A.S SCIERIE DES ALPES DU SUD et ETABLISSEMENTS MICHAUD ET CHAILLY
RESERVE les dépens de la présente instance ;
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 46,48 € TTC, dont 7,75 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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