T. com. 8002, 24 juill. 2026, n° 2026F00748
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/07/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ419
Prononcé le 24/07/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe GRIFFART, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
[…]
LA DEMANDE DE:
La SAS RC.MECA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son dirigeant monsieur [T] [U] qui sollicite le maintien de la période d'observation ; ei après dénormée Entroprise en Difficulté
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
ET :
EN PRESENCE DE :
SELAS [P] prise en la personne de Maître [H] [P] [Adresse 2] administrateur judiciaire qui se désiste de sa requête en conversion et sollicite le maintien de la période d'observation
Selas MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [J] [Z] [Adresse 3] Mandataire Judiciaire favorable au maintien de la période d'observation
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 05/12/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;
L'Administrateur Judiciaire se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2026F01071 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2026F00748 et 2026F01071;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public représenté par monsieur Sébastien MARETHEU, Vice Procureur de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation ;
Sur avis non contraire du juge-commissaire ;
Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2026F00748 et 2026F01071 ;
Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;
Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] :
Le vendredi 27/11/2026 09:00
pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du
projet de plan à déposer quinze jours
avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour
2026F00748 - 2620500045/2
permettre à l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;
Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Françoise GAUDEFROY
Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES
Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY
Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.
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