T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00534
Vérifier : T. com. 7606, 31 juill. 2026, n° 2026F00534 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F534 Numéro de Procédure collective : 2026RJ133
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL AOB2L [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 707 507 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Brigitte PIERRET
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME. Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Francis DELAFOSSE, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.
Par jugement en date du 29 mai 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL AOB2L et a nommé Maître [S] [H] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Gilles DELAITRE en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE le 13 février 2026 pour statuer sur la poursuite d'observation. Ont comparu :
Maître [S] [H] représentée par Madame [B] [W] collaboratrice munie d'un pouvoir
SARL AOB2L représentée par Monsieur [K] [C], gérant.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que la société emploie quatre salariés.
La DCP REVOL et ALLIX a procédé à l'inventaire et à la prisée des biens de la société pour 29.900,00 euros en valeur d'utilisation et 23.150,00 euros en valeur de réalisation.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres de la BRED donc le solde est créditeur.
La société est régulièrement assurée.
La comptabilité est tenue par le Groupe SOFINOR.
Le passif s'élève à 33.204,61 euros.
Il n'aurait pas été créé un nouveau passif.
La SARL AOB2L a transmis un suivi de trésorerie dont l'état est positif.
Maître [S] [H] ès qualité sollicite la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable de la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL AOB2L pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 29/11/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL AOB2L, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 818 707 507, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 29/11/2026,
DIT
qu'en application des articles L631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 27 novembre 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.