T. com. 2002, 16 juin 2026, n° 2026F00100

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 16/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F100

Demandeur (s) :

SELARL ETUDE [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

En personne

Défendeur (s) :

[O] A (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/06/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 19/04/2022, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [O] A (SAS) ; et a ordonné par jugement en date 11/10/2022 le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;

Suivant jugement en date du 16/05/2023, le tribunal de céans a arrêté le plan de sauvegarde de l'entreprise pour une durée de neuf ans ;

Par requête déposée au greffe dudit tribunal en date du 09/02/2026, la SELARL Etude [M], représentée par Me [B] [Y], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la modification des modalités d'apurement du plan susvisé ;

Mme la greffière du Tribunal de commerce de Bastia a informé les créanciers intéressés, conformément à l'article R.626-45 al 3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur indiquant qu'ils disposaient d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations auprès du commissaire à l'exécution du plan ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 09/06/2026 en chambre du conseil par les soins du greffe du tribunal de céans ;

A l'audience et dans son rapport, le commissaire à l'exécution du plan a exposé les modifications souhaitées, à savoir le report de la troisième échéance du 16/05/2026 représentant 12% du passif soit la somme de 52 584,69€ sur une dixième et nouvelle échéance le 16/05/2033 ;

A l'audience, le débiteur a exposé les difficultés rencontrées ;

A l'audience, le Ministère Public, représentée par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la demande de modification du plan ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats que les organes de la procédure sont favorables à la modification des modalités d'apurement du passif du plan de redressement de la société [O] A (SAS) ;

Qu'aucun créancier n'a émis d'avis défavorable et que la demande de modification se justifie pour assurer une pérennité de l'entreprise ;

PAR CES MOTIFS