T. com. 4202, 10 juin 2026, n° 2026F00571
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
10/06/2026 JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F571 Numéro de Procédure collective : 2026RJ183
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR : La SA [A] SA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 584 500 581
Activité : conception réalisation et maintenance de tous équipement thermiques, climatiques, hydrauliques et sanitaire.
Dirigeant : Monsieur [G] [N] [A]
Comparution: Monsieur [G] [A] assisté de Maître KUMANI Emma, avocate à [Localité 1], Monsieur Stéphane ANJORAS, représentant des salariés
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Mireille DUFFAY Monsieur Michel NAUD
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 10/06/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 15/04/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SA [A] SA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu que la procédure est revenue à l'audience du 10/06/2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
2026F00571 - 2616100017/2
Attendu que l'administrateur judiciaire déclare que les prévisionnels annoncent une exploitation tout juste équilibrée, que la trésorerie est tendue à court terme et que le montant des dettes ne permet pas en l'état d'envisager un projet de plan de redressement viable, qu'en concertation avec le dirigeant il a été décidé d'initier un appel d'offres avec une date de limite de dépôt des offres fixée au 29/06/2026 ; qu'à date la société peut financer la poursuite de son activité ; qu'il sollicite le maintien de la période d'observation,
Attendu que le mandataire judiciaire constate que la situation reste fragile, qu'un passif important a été déclaré ; qu'il sollicite la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le dirigeant explique que la période est difficile ; que l'objectif est de pouvor rapidement céder ;
Attendu que le représentant des salariés espère une issue favorable,
Attendu que le juge commissaire rappelle que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 29/06/2026, qu'il est favorable à la poursuite de la période d'observation,
Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d'observation,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,
Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,
Le représentant des salariés entendu,
Le juge commissaire entendu,
Le Ministère Public entendu,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SA [A] SA en période d'observation, laquelle prendra fin au 14/10/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22/07/2026 à 15:00, pour y être entendus, à l'effet qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible,
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, ainsi que l'administrateur judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 22/07/2026 à 15:00 sis [Adresse 2] pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [F] [H], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Frederic GRASSET
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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