T. com. 6903, 25 juin 2026, n° 2026F00390
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE25/06/2026JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F390 Procédure [Immatriculation 1]
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 11 juin 2026 par :
La société BIJOUTERIE [Q]
[Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par
la SELAS AJ UP représentée par Maître [W] [E], en qualité de liquidateur amiable.
Convocation lui a été adressée le 11 juin 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 25 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
PROCÉDURE
Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la SELARL AJ UP représentée par Maître [W] [E], désigné en qualité liquidateur amiable de la société BIJOUTERIE [Q], suivant Ordonnance du Président du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en date du 23/04/2026 ;
Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;
En Chambre du Conseil du 25/06/2026 s'est présentée la SELAS AJ UP représentée par Maître [W] [E], en qualité de liquidateur amiable ;
Le liquidateur amiable de la société BIJOUTERIE [Q] a exposé au Tribunal que cette dernière se trouve en état de cessation des paiements et ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et le liquidateur amiable sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Madame la Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;
Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;
Qu'il apparaît ainsi que La société BIJOUTERIE [Q] se trouve en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;
Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;
Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de La société BIJOUTERIE [Q] ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,
PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :
La société BIJOUTERIE [Q], exerçant une activité de Importateur ou acquéreur communautaire, fabrication, achat, vente, doublage ou placage d'or, d'argent ou de platine à [Adresse 2], Inscrite au RCS sous le numéro 899 850 945 RCS [Localité 2] - [Localité 3]
ayant un effectif salarié de 0
DÉSIGNE
Monsieur VERGER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;
NOMME
la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [B] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 3],
FIXE provisoirement au 23/04/2026, la date de cessation des paiements,
FIXE
à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,
FIXE
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 25/12/2026,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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