T. com. 2903, 3 juill. 2026, n° 2026F00393
Vérifier : T. com. 2903, 3 juill. 2026, n° 2026F00393 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 03/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F393
Demandeur (s) : [Adresse 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors du délibéré :
Absent
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par : En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2026
0,00
LE TRIBUNAL
Par jugement du 23/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'entreprise individuelle de monsieur [Z] [Y].
La SELARL FIDES, représentée par maître [K], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Vu la demande liquidateur judiciaire ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Le ministère public entendu ; Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent aboutir dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ;
Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de l'entreprise individuelle de monsieur [Z] [Y].
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture
dans un délai de 24 mois
à compter du prononcé de la présente décision.
Maintient Madame [X] [E], en qualité de juge commissaire.
Maintient la SELARL FIDES, représentée par maître [K], en qualité de liquidateur.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.