T. com. 4302, 23 juill. 2026, n° 2026F00155

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

23/07/2026 jugement du VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ4 Procédure de redressement judiciaire : La SARL DEUX AILES

Audience de chambre du conseil du 10 juillet 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Jean-Antoine DAVID- Madame Mathilde DRIOT

Greffier : Maître Virginie COSMANO

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE commis greffier.

Jugement de renouvellement de la période d'observation

Rôle n°

2026F155

ENTRE

La SARL DEUX AILES

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Monsieur [L] [G],

gérantЕТ

SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître

[H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - représentée par Madame [A] [V]

Par jugement du 21/01/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

La SARL DEUX AILES, ayant pour activité la création artistique et l'activité de sculpteur, incluant l'étude, la conception, la mise au point, la réalisation et la production d'œuvres originales, de sculptures de verre, de lumière et de tout autre matériau, d'installations artistiques, de luminaires d'art, de meubles d'art et de pièces issues de la création artistique, ainsi que de tout concept architectural ou artistique. La création d'œuvres uniques ou en petites séries, ainsi que la réalisation de pièces sur commande, personnalisées, à façon ou en collaboration avec des tiers. La présentation au public, l'exposition, la diffusion et la mise à disposition des œuvres par tout moyen approprié dont le siège social est :

[Adresse 1]

Inscrit sous le numéro 408 306 769 RCS LE PUY EN VELAY

Ce même jugement a fixé une période d'observation à six mois, soit jusqu'au 21/07/2026 et le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 13/03/2026.

Par jugement du 26/03/2026 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et la poursuite de l'activité jusqu'au 21/07/2026 et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 10/07/2026.

La SARL DEUX AILES a été convoquée à cette audience par le jugement susvisé.

La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [H] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère public ont été avisés de la date et heure de l'audience.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :
* Madame [A] [V] représentant la SARL MANDATUM, es-qualités déclare que le passif, dans sa configuration la plus élevée serait de 406.895,31 €, l'actif de 39 000 €. Elle ajoute que sur la période du 01/01/2026 au 31/05/2026 la société a réalisé un chiffre d'affaires de 117 653 € pour un résultat de 23 345 € et une capacité d'autofinancement de 25 532 €. Le compte bancaire est créditeur de 23 260,45 €. Elle indique ne pas être opposée au renouvellement et à la poursuite de l'activité afin de permettre la présentation d'un plan de redressement, confirmant que l'entreprise n'a pas contracté de nouvelles dettes.
* Monsieur [L] [G] gérant de la SARL DEUX AILES, assisté de son épouse et du cabinet comptable COGEP expose que des mesures de restructurations ont été engagées à savoir la fermeture de la galerie de [Localité 1], la réorganisation du site de [Localité 3] et la valorisation comptable des actifs artistiques. Il ajoute que la société poursuit son développement commercial avec la réactivation du fichier clients, le développement de nouveaux collectionneurs, une prospection ciblée auprès des acteurs de luxe. Il indique que l'activité sur juillet et décembre est la plus soutenue, cette saisonnalité combinée à la réduction des achats de matières premières, consommables et accessoires est favorable à la trésorerie et que la société dispose d'un carnet de commandes fermes pour les mois à venir de 30 690 €. Il sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de préparer la présentation d'un plan de continuation viable et perenne.

Monsieur le juge-commissaire, en son rapport écrit du 07/07/2026, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, constate que les résultats réalisés durant la période d'observation démontrent le bon déroulement de l'exploitation actuelle par conséquent il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

A l'issue des débats les parties ont été avisées que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23/07/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que les résultats réalisés durant la période d'observation permettent de constater le bon déroulement de l'exploitation actuelle, de plus les actions engagées par la société depuis le 21/01/2026 produisent leurs premiers effets la société ayant amélioré son niveau d'activité

Par ailleurs l'entreprise n'a pas contracté de nouvelles dettes, la trésorerie est positive.

Le Tribunal entend autoriser la poursuite d'activité conformément aux dispositions combinées des articles L621-3, R621-9 et L631-7 du code de commerce.

Par conséquent le Tribunal entend renouveler la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS :