T. com. 9741, 7 mai 2026, n° 2025F02343

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026

Numéro de rôle général : 2025F2343 Numéro de Procédure collective : 2025RJ289

Jugement de renvoi pour circularisation du plan

DEFENDEUR :
* AMENAGEMENT RENOVATION SECOND OEUVRE SARL [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] -

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 15/07/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AMENAGEMENT RENOVATION SECOND OEUVRE SARL.

En date du 18/12/2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois à compter du 15/01/2026.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour au cours de laquelle les organes de la procédure ont été entendus en leurs rapports.

La société AMENAGEMENT RENOVATION SECOND OEUVRE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [E] [S], n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

La société AMENAGEMENT RENOVATION SECOND OEUVRE SARL présente son projet de plan et sollicite la poursuite de la période d'observation afin de proposer le plan aux créanciers.

La SELARL [P] [N] prise en la personne de Maître [P] [N], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan proposé par la société AMENAGEMENT RENOVATION SECOND OEUVRE SARL.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la société débitrice dispose de capacités suffisantes pour poursuivre la période d'observation.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société AMENAGEMENT RENOVATION SECOND OEUVRE SARL aux fins de voir circulariser le plan de redressement judiciaire tel qu'il a été présenté par la société débitrice et de renvoyer l'examen de cette affaire à l'audience du 08/07/2026 à 13 heures 45.

PAR CES MOTIFS,