T. com. 0101, 12 juin 2026, n° 2026J00065

2026J00065 - 2616300007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/06/2026

PARTIES

Demandeur - [P] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS [Adresse 1]

représenté par Société PIVOINE AVOCATS-Me Ghislaine BETTON (LYON) avocat plaidant Maître Julie CARNEIRO (AIN) avocat postulant

Défendeur - Monsieur [L] [F] [E] [D] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant

Débats à l'audience publique du 13/03/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Maître Nathalie JOMAIN Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/06/2026.

Au nom du peuple français

Par exploit de commissaire de justice du 11 février 2026, délivré par dépôt étude, la société [P] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a assigné Monsieur [L] [F] [E] [D] [R], aux fins de :

CONDAMNER Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 11 580,24 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 3 décembre 2025, date de la mise en demeure de payer, CONDAMNER Monsieur [F] [L] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code

de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.

Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;

Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;

Attendu qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande relative à sur cette demande, l'exécution provisoire étant de droit;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante.

PAR CES MOTIFS