T. com. 9741, 17 juin 2026, n° 2025F02251

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/06/2026

Numéro de rôle général : 2025F2251 Numéro de Procédure collective : 2025RJ583

Jugement de prorogation de 3 mois du délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

DÉFENDEUR : * APPLICATIONS THERMIQUES DE BOURBON SARL

[Adresse 1] [Localité 1] -

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente :
Madame Laurence DEPARIS

Juges :
Monsieur [T] [R]

Monsieur [A] [V]
Monsieur [L] [X]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 12/12/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société APPLICATIONS THERMIQUES DE BOURBON SARL et a nommé la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [D], en qualité de liquidateur judiciaire.

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Monsieur [Z] [W] [N], représentant légal de la société APPLICATIONS THERMIQUES DE BOURBON SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Lors de l'audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, a indiqué que la procédure ne peut être clôturée en l'état. La vérification des créances étant en cours, la répartition pourra se poursuivre dès que la liste sera définitive.

Par conséquent, le liquidateur judiciaire a sollicité la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de l'audience, il n'a formulé aucunes d'observations particulières.

Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 17/06/2026.

SUR CE,

Il résulte des renseignements fournis par le liquidateur judiciaire à l'audience qu'il est nécessaire de proroger le terme de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il convient par conséquent de proroger la procédure pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 12/09/2026, pour permettre au liquidateur judiciaire de la société APPLICATIONS THERMIQUES DE BOURBON SARL, de terminer les opérations de liquidation judiciaire, étant entendu qu'aucune nouvelle prorogation ne saurait être accordée.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,