T. com. 2002, 16 juin 2026, n° 2026F00248
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 16/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F248
Composition du tribunal lors du délibéré :
Greffier lors des débats : Madame Jessica BARROSO, commis-greffier
Greffier lors du prononcé : Madame Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/06/2026
LE TRIBUNAL
Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ;
Vu la requête présentée par la SELARL Etude [F], représentée par Me [R] [K], ès qualité de liquidateur de la société ASSAINTE BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS (SAS) ;
Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 05/09/2023 ;
Vu les justificatifs présentés par le liquidateur, conformément aux dispositions susvisées ;
Vu l'avis du Ministère Public ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats en chambre du conseil et des pièces produites que le produit de la réalisation des actifs du débiteur ne permet pas au liquidateur d'obtenir, au titre de sa rémunération, une somme au moins égale à 1.500 € HT conformément à l'article R. 663-41 du code de commerce ;
Il convient, en conséquence, de faire droit à la requête présentée et de déclarer l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de fixer à la somme de
229,50
€ hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par le fond de financement des dossiers impécunieux ;
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort ;
Vu l'avis du juge-commissaire ;
Le Ministère Public entendu ;
Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire susvisée et fixe à la somme de 229,50€ hors taxe le montant de l'indemnité qui sera versée au Liquidateur par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple au liquidateur par les soins du greffier et communiquée au Ministère Public.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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