T. com. 5401, 4 juin 2026, n° 2026F00139

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 04/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier B] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier J], Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier C], commis-greffieraprès débats à l'audience du quatre juin deux mille vingt-six les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:
* [A] [B] SAS [Adresse 1] [Localité 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [O] [J] [Adresse 2] Représenté par Maître Julie [O]

RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/04/2026 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la O [A] [B] SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 02/10/2026 ;

La cause a été appelée à l'audience de ce jour, le débiteur dument convoqué par acte de commissaire de justice du 16/04/2026 « en l'étude » , la signification « à personne » à domicile ou à résidence, s'étant avérée impossible en raison de l'absence du gérant lors de son passage, aucune personne n'est présente au siège au moment de son passage ;

Par requête date du 14/04/2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

A l'audience, la société O [A] [B] SAS ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;

Le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et expose avoir reçu un courriel de la dirigeant l'informant que la société n'a plus d'activité depuis juin 2024 suite à la vente du fonds artisanal de restauration traditionnelle à la SAS TROISFERNANDES, laquelle est en liquidation judiciaire depuis le 19/03/2026 ;

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public, suivant avis du 04/06/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement.

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la société O [A] [B] SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

Au vu de certains éléments du dossier, il convient d'ores et déjà de prolonger le délai de clôture de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 II du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS