T. com. 8305, 9 juin 2026, n° 2026F00986

2026F00986 - 2616000004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/06/2026

JUGEMENT DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SAS E2S-FP Numéro de rôle général : 2026F986

DEBITEUR:

La SAS E2S-FP [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 909 935 017 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 26/05/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09/06/2026.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame LORENZONI Isabelle commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS E2S-FP [Adresse 1].

ATTENDU

que Maître [B] [G] en qualité de Mandataire judiciaire a présenté une requête en date du 28/04/2026 aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire et indique que le Président et le Directeur général de la SAS E2S-FP détenant chacun 50 % des actions sont en mésentente totale sur le fonctionnement de l'activité.

ATTENDU

que Monsieur [X] [M] Président de la SAS E2S-FP et Monsieur [Y] [V] Directeur général de la SAS E2S-FP ont été convoqués à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/05/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/05/2026 à 9 heures.

ATTENDU

que Monsieur [X] [M] Président de la SAS E2S-FP a comparu à ladite audience et s'oppose à la désignation d'un administrateur judiciaire, la Société ne peut assumer le coût et sollicite la liquidation judiciaire.

ATTENDU

que Monsieur [Y] [V] Directeur général de la SAS E2S-FP a comparu à ladite audience assisté de Maître CHABRE Agnès avocat au barreau de TOULON et ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire, la volonté étant de redresser la situation.

ATTENDU

que Maître [B] [G] Mandataire judiciaire de la SAS E2S-FP a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur la désignation d'un administrateur judiciaire.

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Madame [A] [O] Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur la désignation d'un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Maître [B] [G] Mandataire judiciaire de la SAS E2S-FP et de statuer dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS