T. com. 8305, 7 juill. 2026, n° 2026F01512
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Texte de la décision
2026F01512 - 2618800010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de Procédure collective : 2026RJ369 La SARL SAN VIO Numéro de rôle général : 2026F1512
DEBITEUR:
La SARL SAN VIO
[Adresse 1] [Localité 1] - [Adresse 2] et [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 938 760 287 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 06/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Marc MUSCATELLI et Madame Laurence HERBET, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
qu'à la date du 29/06/2026, Maître COURTES-LAGADEC Isabelle Avocat au Barreau de TOULON munie d'un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SARL SAN VIO en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture de la procédure collective ;
ATTENDU
que La SARL SAN VIO, [Adresse 4] - [Adresse 5] ECCICA-SURARELLA et [Adresse 3], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 938760287, et exerce une activité d'accompagnement de personnes dans le sevrage tabagique et dans toutes autres addictions notamment par le traitement laser ;
ATTENDU
que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience le 06/07/2026 ;
ATTENDU
que Madame [D] [W] gérante de ladite société a comparu assistée de Maître COURTES-LAGADEC Isabelle Avocat au Barreau de TOULON et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
ATTENDU
que la société débitrice emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 182.562 Euros. ;
ATTENDU
qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
ATTENDU
qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU
qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées
ATTENDU
que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
[A]
une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SARL SAN VIO ;
DESIGNE
Monsieur [B] [X] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur ADET Bruno Juge Commissaire Suppléant ;
DESIGNE
SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [E] [Q] demeurant [Adresse 6] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;
DESIGNE
Me [S] [R], [Adresse 7] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 29/06/2026 la date de cessation des paiements ;
MAINTIENT
Madame [D] [W] en sa qualité de représentant légal de la La SARL SAN VIO, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 8] ;
ORDONNE
la cessation totale d'activité ;
DECIDE
de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL SAN VIO en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce ;
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivant du chef d'entreprise :
Madame [D] [W] [Adresse 8]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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