T. com. 6901, 7 juill. 2026, n° 2026F03038

07/07/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F3038 Procédure 2026RJ1062

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société ADONIS [Localité 1] EST [Adresse 1]

Date d'ouverture : 19 mai 2026

Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELAS ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [B] [G]

Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M] [U], Maître [L] [A] ou Maître [S] [E]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 19 mai 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Paul GALONNIER, Juge,

Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 7 juillet 2026.

L'administrateur judiciaire informe le tribunal que dès l'ouverture de la procédure il est ressorti le besoin de réaliser des travaux de rénovation pour garantir l'activité et répondre aux demandes de l'inspection du travail. Ces travaux n'ont pu être réalisés et la sous-commission départementale des ERP-IGH a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation et a ainsi pris un arrêté de fermeture administrative. La poursuite de l'activité et la réalisation d'un chiffre d'affaires devient impossible. Il est donc impossible de poursuivre l'exploitation, et aucun plan ni de redressement ni de cession n'est envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire.

A la barre, le dirigeant, assisté d'une salariée, ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.

Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS