T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00955

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ322 Numéro de rôle : 2026F955

Débat à l'audience du 22/07/2026

Nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

SCI JUSTIN [Adresse 1] 819191073 Comparant

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Denis MILIAT Madame Sophie VARLET

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Le 06/07/2026, le demandeur a déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE une demande d'ouverture de redressement judiciaire et a été convoqué à l'audience de ce jour.

Lors de l'audience, le débiteur a repris les termes de sa demande.

Le représentant du ministère public a sollicité l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Vu les dispositions de l'article L. 662-8 du code de commerce,

Attendu que « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. »;

Qu'en l'espèce, la société d'exploitation, LA MAREE SAS, a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE ;

Qu'ainsi, le tribunal de céans est compétent pour examiner la demande de la société civile SCI JUSTIN ;

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à la demande d'ouverture de la procédure et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L. 631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 22/01/2025 ;

PAR CES MOTIFS