T. com. 9721, 30 juin 2026, n° 2026F00656
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 30/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F656 Numéro de Procédure collective : 2026RJ282
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur requête parquet
DEMANDEUR:
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Fort de France [Adresse 1] Représenté par Madame Fiona PALOMBA, substitut du procureur de la République
DEFENDEUR :
PHARMACIE [P] [W] SELARL
RCS : 813 276 [Adresse 2] Représentée par Maître Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de Martinique et Maître Gladys RANLIN, avocate au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 30/06/2026 par Monsieur Sébastien
CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
LE TRIBUNAL :
Par requête en date du 02/06/2026 Madame la substitute du procureur de la République a demandé l'ouverture d'une procédure collective en vertu de l'article R.631-4 du Code de commerce à l'égard de la PHARMACIE [P] [W] SELARL, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
A la suite de cette requête, la PHARMACIE [P] [W] SELARL a été citée par acte d'huissier à comparaître à l'audience du 15/06/2026 en chambre du conseil.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 30/06/2026.
La PHARMACIE [P] [W] SELARL a comparu en la personne de ses conseils.
SUR CE,
La PHARMACIE [P] [W] SELARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements. En effet, d'une part, sa comptabilité ne peut être prise en compte au regard des infractions pénales commises tant par elle que par son dirigeant, ayant eu pour effet de gonfler artificiellement son chiffre d'affaires et donc son résultat. D'autre part, elle a été condamnée à payer une amende pénale devenue définitive et ne justifie pas pouvoir la payer.
De plus, aucune perspective de redressement ou de cession n'existe puisque son fonds de commerce a fait l'objet d'une confiscation par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Fort-de-France, la PHARMACIE [P] [W] SELARL est donc justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la PHARMACIE [P] [W] SELARL une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la PHARMACIE [P] [W] SELARL,
Adresse : [Adresse 3], Activité : Exercice de la profession de pharmacien d'officine, Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro de SIREN 813276243,
FIXE provisoirement au 29/05/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur Alain CORIDON, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [K] [R] demeurant au [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SCP SEILHAN SILLON LAVIGNE demeurant au [Adresse 5] - CENTRE D 97220 LA TRINITE, en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à douze mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 05/05/2027 à 14 h00 (Salle C) ;
CONSTATE
que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et que la notification du jugement vaut également convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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