T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00514
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F514 Numéro de Procédure collective : 2026RJ124
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SAS ZOLA REVOLUTION [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 824 753 651 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/05/2026 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 20/05/2026, la SAS ZOLA REVOLUTION a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SAS ZOLA REVOLUTION a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame Laurine LEVESQUE, Présidente.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 3.348 € ; que le passif exigible serait de 31.527,81 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 52.965,90 € pour un résultat net négatif de 8.524,96 €.
Les difficultés sont liées à la baisse du chiffre d'affaires et l'impossibilité de se verser un salaire.
La société emploie un salarié.
La SAS ZOLA REVOLUTION sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 1er août 2025.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ZOLA REVOLUTION est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS ZOLA REVOLUTION une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS ZOLA REVOLUTION
, adresse : [Adresse 2], activité : L'achat, la vente, la commercialisation au détail de tous produits cosmétiques, produits de beauté et produits d'onglerie, pour particuliers et professionnels par tous moyens. La vente au détail de chaussures, prêt à porter, accessoires de mode et bijoux fantaisies., immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824753651,
FIXE provisoirement au 01/08/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame [C] [V], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [O] [T] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [F] [K] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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