T. com. 1304, 8 juill. 2026, n° 2026F00530
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 08/07/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2026F530 Numéro de Procédure collective : 2026RJ97
Demandeur (s) : Selarl [1] prise en la personne de Me [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], Comparant,
Demandeur (s) : SAS [2] [Adresse 3], comparant(e) ou dument représenté(e), Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [I] [K], comparant,
En présence du Mandataire Judiciaire : la SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [Z], comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 25/06/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier K] Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier E]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier N], greffier associé (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2026
LE TRIBUNAL
Il convient de préciser que la société [2] immatriculée auprès du RCS de [Localité 2] depuis le 19/01/2017, exerce une activité de vente d'articles de sport ; celle-ci fait partie d'un groupe de sociétés se décomposant comme-suit :
* La société [3] SAS (Holding) – RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]
* La société [4], société fille – en RJ – RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 2]
* La société [5], société fille -
* La société [2] SAS, société fille -
Selon jugement en date du 23/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [6] SAS et a désigné :
Juge-commissaire : M. [E] [C]
Mandataire judicaire : la SAS [7] prise en la personne de Me [Y] [Z],
En date du 24/04/2026, la SAS [2] a déposé au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Suivant jugement du 30/04/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [2] ;
Selon jugement du même jour, le tribunal a ouvert également une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [8] ;
La Selarl [1] prise en la personne de Me [O] [Z] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société SAS [2], a déposé en date du 05/06/2026, une requête rédigée conjointement avec le dirigeant de ladite société aux fins de voir prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire susvisée ;
Les parties à la procédure ont renoncé aux délais de comparution et ont comparu volontairement à l'audience de ce jour ;
Concomitamment à cette audience, était évoqué l'examen d'un plan de cession des sociétés [4], [5] et [9] ;
Le Ministère Public, représenté par Mme [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier A], Vice-procureure de la République près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SAS [2].
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'
"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;
En l'espèce, il ressort des débats que suivant jugement de jour, le Tribunal de céans a arrêté le plan de cession des sociétés [4], [5] et [9] au profit de la société [10] ; que dans ces conditions, la société [2] n'a plus les moyens financiers de poursuivre son activité et que les réalisations d'actifs ne permettront pas de régler le passif ;
Ainsi, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire demeure inéluctable ;
Qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société SAS [2] en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de :
[9],
Vente articles tennis, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN824983431
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 24/04/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
* Maintient Monsieur [E] [C], en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur [N] [V], en qualité de juge commissaire suppléant,
Maintient Selarl [1] prise en la personne de Me [O] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession ;
Met fin aux fonctions de comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,
Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce,
Dit que le greffier fera convoquer par commissaire de Justice le débiteur en chambre du conseil à l'audience du
Jeudi 08/04/2027 à 8h30
en vue d'examiner la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier N]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier N], greffier associe.
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