CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04510

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04510 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNURR

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2026, à 12h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Romane Cherel, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [K] se disant [O] [C]

né le 09 septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [B] [E]

Informé le 12 août 2026 à 12h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 12 août 2026 à 12h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [I] [K] se disant [O] [C] né à Alger, déclarant la requête du préfet des Yvelines recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [I] [K] se disant [O] [C] né à Alger au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 11 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 août 2026, à 10h47, par M. [I] [K] se disant [O] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa premier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

Aux termes de l'article R. 743-14, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne contient aucun moyen de contestation de l'ordonnance querellée, l'intéressé se bornant à affirmer, dans une déclaration d'appel stéréotypée, que l'accord de principe donné par le consulat algérien en vue d'un éloignement ne peut être considéré comme une diligence satisfactoire, alors qu'il est constant qu'à la suite de cet accord la préfecture a présenté une demande de vol le 4 août 2026 comme le souligne le premier juge.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS