T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00122
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ7
Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier E] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier B], Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
[C] [E] [P] SARL [Adresse 1] – représenté par Monsieur [E] [B] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Maître [S] [X] [Adresse 2]
Représenté par Maître Julie [S]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 15/01/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [C] [E] [P] SARL et dont la période d'observation expire le 15/07/2026 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que le transfert de l'activité a permis de diminuer les charges fixes et que les relevés de caisse produits font apparaître un chiffre d'affaires hors taxes de 42 192 € ; que l'établissement de la comptabilité devrait permettre une diminution substantielle du passif déclaré,
Que de ce fait, il n'est pas opposé à un renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [E] [B], dirigeant de ladite société, confirme avoir pris rendez-vous avec un comptable et qu'il a de l'activité à sa nouvelle adresse ;
Le Ministère Public selon avis du 17/06/2026, s'en rapporte,
Le juge commissaire selon avis du 18/06/2026 est favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers
et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE
la période d'observation de la société [C] [E] [P] SARL pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 15/01/2027 ;
DIT
que la société [C] [E] L'ALSACIEN SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l'audience du
17 septembre 2026 à 15 h 00 ;
CONVOQUE
le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 3] ;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R]
Pour le Président Madame [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier X] un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier X], un juge en avant delibere
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier R], commis-greffier.
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