T. com. 4202, 30 juin 2026, n° 2026J00801

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J801

ENTRE :
* La SA ENEDIS Numéro SIREN : 444608442 [Adresse 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître [J] Martine -Case n° 33 SELARL SVMH JUDICIAIRE [Adresse 2] [Localité 1]

ET
* La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS (enseigne Val de [Localité 2])
Numéro SIREN : 849823026
[Adresse 3]
[Localité 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 30/06/2026 à Me [J] Martine

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Le 17 Mars 2022, La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS a régularisé avec la Société ENEDIS une proposition de raccordement électrique pour des travaux situés [Adresse 4] à [Localité 4] pour un montant de 15 711,83 €.

Un acompte de 5 741,41 € a été réglé par la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS a réglé un acompte.

Les travaux ont été exécutés.

La facture correspondant au solde des travaux, d'un montant de 9 970,42 €, a été adressée à La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS le 27 juin 2022.

En l'absence de règlement, la SA ENEDIS a relancé La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS par courriers et mails des 3 octobre et 29 novembre 2022.

Par LRAR du 3 Décembre 2024, le Conseil de la SA ENEDIS a mis en demeure La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS de régler la somme de 9 970,42 €.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 29/04/2026, La SA ENEDIS a assigné La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS (enseigne Val de Loire) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du Code Civil,

CONDAMNER La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS à payer à la SA ENEDIS :
* la somme de 9 970,42 € outre intérêts au taux légal à compter du 3 Décembre 2024, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement
* la somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

CONDAMNER La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les pièces versées,

Attendu qu'à l'audience du 09/06/2026 La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS (enseigne Val de Loire) ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l'assignation a été déposée à l'étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment : la convention et la proposition de raccordement, la facture du 27/06/2022, les différents échanges de mails et courriers ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA ENEDIS,

Attendu que pour faire valoir ses droits La SA ENEDIS a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS sera condamnée aux entiers dépens de l'instance;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS