Cass., 12 août 2026, n° 26-83.548
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Texte de la décision
N° A 26-83.548 FS-N
N° 01194
ODVS
12 août 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 AOÛT 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre des appels correctionnels de ladite cour d'appel contre M. [F] [N] [X] et Mme [K] [A] des chefs de violences aggravées.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en chambre du conseil du 12 août 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, M. Maziau, Mmes Chaline-Bellamy, Clément, MM. Busché, Béghin, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Gillis, Michon, conseillers référendaires, M. Micolet, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. La partie civile est greffière à la cour d'appel de Bordeaux.
2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT la chambre des appels correctionnels de Bordeaux de la procédure dont elle est saisie contre M. [F] [X] et Mme [K] [A] des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'appel d'Agen ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze août deux mille vingt-six.
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