Cass., 13 août 2026, n° 26-17.946

COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2026
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31988
Pourvoi N° : U 26-17.946
Demanderesse : Mme [D] [S]
représentée par : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- le président de la Chambre interdépartementale des notaires du Maine et Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
2- M. Le procureur général près la cour d'appel d'Angers

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° U 26-17.946, formé par Mme [D] [S] le 31 juillet 2026, contre la Cour nationale de discipline des notaires, arrêt juridiction d'appel du 24 juillet 2026 (RG 25/15) ;

Vu la constitution en demande de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [D] [S] ;

Vu la requête présentée le 10 août 2026 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour [D] [S], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 12 août 2026 :

s'agissant d'un litige relatif à une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un notaire emportant une interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de trois mois, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du dossier.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour Mme [D] [S], demanderesse au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au président de la Chambre interdépartementale des notaires du Maine et Loire, de la Mayenne et de la Sarthe et à M. Le procureur général près la cour d'appel d'Angers.

P/ le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Maud Fouquet