CA Aix Provence, 13 août 2026, RG 26/08805

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/08805 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQA6P

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2026/M160

S.C.I. FUVEAU USSON représenté par son gérant [R] [O]

Appelante

S.A.S. LES MANDATAIRES

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de chambre, assistée de Mme Ségolène PROST, Greffier ;

Vu les articles 58 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne appelante ;

Attendu qu'en l'espèce S.C.I. FUVEAU USSON représenté par son gérant [R] [O] a relévé appel par lettre recommandé avec accusé réception adressée à la cour ;

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS