CA Aix Provence, 12 août 2026, RG 25/12679
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/12679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJI2
Ordonnance n° 2026/M307/2026
M. [Q] [H]
Représentant : Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Appelant
M. [C] [T] représenté par sa tutrice Madame [X] [G] demeurant en
cette qualité [Adresse 2] désignée en cette
qualité de tutrice par Jugement du 16 Mars 2023.
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Valérie BONAUD CUNHA, avocat au barreau de NICE
S.C.P. [D] [M] Etude de Notaires au capital de 36587,76 Euros, immatriculée
au RCS de [Localité 2] sous le numéro D 301 922 316 agissant poursu
ites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés e
n cette qualité audit siège
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/12679 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJI2 joint au N° RG 25/11462
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11462
Fait à [Localité 3], le
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
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