CA Aix Provence, 12 août 2026, RG 25/12279
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/12279 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIOP
Ordonnance n° 2026/M308
Mme [C] [L]
Représentée par sa tutrice Madame [O] [F], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], désignée en cette selon jugement du 13 décembre 2021.
Représentant : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [G] [Y]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [C] [L] Représentée par sa tutrice Madame [O] [F], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée [Adresse 4], désignée en cette selon jugement du 13 décembre 2021., pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 20 Octobre 2025 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE contre :
[G] [Y] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Vu le courrier du conseil de Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE en date du 6 août 2026, nous informant du décès de Mme [C] [L] en date du 10 juillet 2026 à Marseille, justifié par l'acte de décès joint.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 12 Août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats le 13 août 2026 par courriel
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