CA Toulouse, 13 août 2026, RG 26/01296
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/01296 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM5A - 2ème chambre
Décision déférée - 23 Février 2026- Tribunal de Commerce de FOIX - 2025F00766
APPELANT(E/S)
Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Kamel BENAMGHAR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
MP PG COMMERCIAL, demeurant [Adresse 3]
S.E.L.A.S. [1] SELAS [1], représentée par maître [A] [H], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2], demeurant [Adresse 4]
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 13/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 15 juillet 2026 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 13 Août 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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