T. com. 4302, 30 juill. 2026, n° 2026F00154
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2023RJ96 Procédure de liquidation judiciaire après RJ : La SAS AVACA
Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.
Jugement de prorogation de délai de clôture Et désignation d'un commissaire de justice
Par jugement en date du 21/03/2024 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l'encontre de :
La SAS AVACA, ayant pour activité l'achat, la vente, la distribution, la location, au détail ou en gros de tous produits technologiques, informatiques, électroménager, Imprimantes 3d, Fraiseuses numériques, Cnc, pièces détachées, gadgets, accessoires de la personne et/ou de la maison.Commerce de véhicules électriques de type scooter, vélo, moto, gyropode, quad dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 802 125 476 RCS [Localité 2]
Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Madame [Z] [R] en sa qualité de Présidente de la SAS AVACA a été convoquée à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 par acte extra-judiciaire de la SELARL HUIS43 en date du 25/03/2026 aux fins de voir examiner la clôture de la procédure, par application des dispositions des articles L643-9 et suivants du code de commerce.
Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.
L'affaire appelée à l'audience du 26/06/2026 a été retenue, plaidée.
La SARL MANDATUM, représentée par Maître [J] [C] en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et qu'un appel est pendant devant la Cour d'Appel, il sollicite également la désignation de Maître [U], que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.
La SAS AVACA ne comparaît pas ni personne pour elle, mais par courriel du 15/06/2026 Madame [Z] avise le Tribunal de son absence et adresse quelques observations.
A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur le Juge-Commissaire en son rapport du 25/06/2026 a formulé ses observations, lesquelles ont été lues à la barre du Tribunal et a proposé au Tribunal un renvoi de l'affaire dans un an.
Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;
Qu'en effet, le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées et qu'un appel est pendant devant la Cour d'Appel,
Le Tribunal entend désigner la SELARL [U] [E], commissaire de justice, au lieu et place de la SARL AURALAW, à compter de la présente décision pour défaut de diligences dans des délais raisonnables,
Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 25/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
DESIGNE, à compter de la présente décision, en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :
La SELARL [U] [E], commissaire de justice, [Adresse 2] [Localité 3], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, au lieu et place de la SARL AURALAW précédemment désignée,
Accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 30/07/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [J] [C] es-qualitès,
Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25/06/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Dit que la représentante de l'entreprise est convoquée à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire et le cas échéant les contrôleurs,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE
Le Président Madame Viviane MASSONNEAU
Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU
Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.
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