T. com. 9741, 17 juin 2026, n° 2025F02290

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/06/2026

Numéro de rôle général : 2025F2290 Numéro de Procédure collective : 2025RJ464

Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire

DÉFENDEUR :

TIP-TOP SERVICE BATIMENT SARL
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Loukman MOLLA

Monsieur [H] [Y]

Monsieur [T] [K]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 15/10/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société TIP-TOP SERVICE BATIMENT SARL.

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Monsieur [F] [R] [L] et Monsieur [S] [Z] [Q], représentants légaux de la société TIP-TOP SERVICE BATIMENT SARL, n'ont pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour les représenter.

Lors de l'audience, la SELARL [V] [G] prise en la personne de Maître [V] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire, expose que des sanctions sont susceptibles d'être engagées à l'encontre des co-gérants et qu'il convient ainsi de procéder à la vérification des créances.

En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 17/06/2026.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société TIP-TOP SERVICE BATIMENT SARL en liquidation judiciaire normale ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,