T. com. 4202, 2 juill. 2026, n° 2026J00551
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026J551
ENTRE :
* La SAS EUROMECAMAT Numéro SIREN :
790896831
[Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par dirigeant de droit
ET
* La SAS AD HOC'LOC
Numéro SIREN : 399567676
[Adresse 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par dirigeant de droit
Copie exécutoire délivrée le 02/07/2026 à La SAS EUROMECAMAT
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance n°RG 2026IP128 du 09/02/2026 le juge par délagation du président du tribunal de commerce de Saint-Etienne a enjoint à la SAS AD HOC'LOC de payer à la SAS EUROMECAMAT :
la somme de 2 940,43 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter de la mise
en demeure reçue à la date du 13/01/2026,
la somme de 51,60 € pour frais de requête,
la somme de 8,50 € au titre des frais de procédure et/ou de sommation,
la somme de 150 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
outre les dépens.
Par LRAR reçue au greffe le 12/03/2026 la SAS AD HOC'LOC a formé opposition.
Le 31/03/2026 les frais de procédure ayant été réglés les parties ont été convoquées en vue de l'audience du 11/06/2026 afin qu'il soit statué sur le fond du litige.
A l'audience, sous l'égide du tribunal les parties ont conclu un accord qu'il convient d'homologuer.
MOTIFS ET DECISION
Attendu qu'à la barre la SAS EUROMECAMAT et la SAS AD HOC'LOC ont conclu l'accord suivant :
D'une part la SAS AD HOC'LOC doit règler à la SAS EUROMECAMAT une somme correspondant à 50% de la facture litigieuse s'élevant à 2940.43 euros TTC ;
* D'autre part, la SAS EUROMECAMAT doit établir au bénéfice de la SAS AD HOC'LOC un avoir d'une somme correspondant à 50% de la facture litigieuse s'élevant à 2940.43 euros TTC ;
Attendu que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Condamne la SAS AD HOC'LOC à règler à la SAS EUROMECAMAT une somme correspondant à 50% de la facture litigieuse s'élevant à 2940.43 euros TTC ;
Ordonne à la SAS EUROMECAMAT d'établir au bénéfice de la SAS AD HOC'LOC un avoir d'une somme correspondant à 50% de la facture litigieuse s'élevant à 2940.43 euros TTC ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens par elle exposés ; dont frais de Greffe, en ce compris ceux relatifs à la procédure de requête en injoncton de payer, taxés et liquidés à 124.40€ ;
Rappelle qu'en application de l'article 1420 du CPC le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°RG 2026IP128 du 09/02/2026 ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Marlène GIROUD, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 02/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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