T. com. 3003, 17 juin 2026, n° 2024F00254
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 février 2024
La cause a été entendue le 08 avril 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 17/06/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.
ENTRE
PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2024F254 Procédure 2020RJ199ЕТ
* SA SADEC [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* SELARL BRMJ
[Adresse 2] DÉFENDEUR -
en personne
Représentant légal : - Monsieur [F] [X] [Adresse 3]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 26/08/2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SA SADEC et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/05/2024 ;
Vu le jugement en date du 03/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/05/2025 ;
Vu le jugement en date du 21/05/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 10/05/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 08/04/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [E], Monsieur [F] [X] représentant la SA SADEC n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [E], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, une action est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Nimes.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [Y] [E], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SADEC,
exerçant une activité de installation de matériel frigorifique, industriel et commercial et toutes activités connexes pouvant s'y rapporter, climatisation, isolation, radio électricité, télévision, chauffage avec toutes activités s'y rapportant vente de matériel frigorifique et de matériel de chauffage et la vente et l'installation de matériel pour collectivité et restauration et toutes actif vites s'y rapportant: grande cuisine, fours, buanderie.
à [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 570 200 642 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 10/05/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 07 Avril 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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