T. com. 0901, 6 juill. 2026, n° 2026F00446
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
06/07/2026 JUGEMENT DU SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle
Date d'audience
Procédure
Siren
Activité
2026F446
06/07/2026
La société LE MOULIN DE [S]
Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 519 630 412
Le camping, la location, négociation et commercialisation de châlets et de mobil-home, la location meublée, entrepreneur de spectacle, la location de salles de réception et dépendances, la location de vaisselle, nappage, la mise en place, l'organisation et l'animation de réceptions, mariages, séminaires, soirée à thème et autres manifestations s'y rapportant, en France et dans tous les pays, La restauration, snacking, vente de gaufres, crêpes, glaces, sur place et à emporter, vente de boissons alcoolisées, Ainsi que la prise à bail directe ou en gérance ou l'achat et la vente éventuelle de tout fonds de commerce compatible avec son activité,Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux, à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, sans aucune exception, dès lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, qu'ils facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en
relation de groupe ou d'affaires.
Débats à l'audience en chambre du conseil du 06/07/2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 06/07/2026. Signé par Monsieur Patrick ALMUDEVER, Président et Maître [O] COLLAVOLI, greffier associé.
Rôle n°
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
2026F446
Procédure
La société LE MOULIN DE [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
En personne et représenté(e) par
SCPI [D], [J], [A] AVOCATS AU
BARREAU DE L'ARIEGE -
[Adresse 3]
PROCEDURE
En date du 26/06/2026, la SCPI [D] [J] [A] prise en la personne de Maître [D] [Y], Avocat inscrit au barreau de l'Ariège, agissant par pouvoir en date du 24/06/2026 au nom et pour le compte de Monsieur [S] [O], Président de la société LE MOULIN DE [S], a effectué au Greffe de ce Tribunal une déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et de la date de l'audience,
A l'audience de Chambre du Conseil le 06/07/2026,
Monsieur [S] [O], Président de la société LE MOULIN DE [S], assistée de son conseil, la SCPI [D] [J] [A] prise en la personne de Maître [D] [Y], après avoir exposé ses difficultés, a maintenu sa demande en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
La société LE MOULIN DE [S] exerce une activité de: Le camping, la location, négociation et commercialisation de châlets et de mobil-home, la location meublée, entrepreneur de spectacle, la location de salles de réception et dépendances, la location de vaisselle, nappage, la mise en place, l'organisation et l'animation de réceptions, mariages, séminaires, soirée à thème et autres manifestations s'y rapportant, en France et dans tous les pays, La restauration, snacking, vente de gaufres, crêpes, glaces, sur place et à emporter, vente de boissons alcoolisées, Ainsi que la prise à bail directe ou en gérance ou l'achat et la vente éventuelle de tout fonds de commerce compatible avec son activité,Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux, à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, sans aucune exception, dès lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, qu'ils facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation de groupe ou d'affaires., pour laquelle elle est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 519 630 412 et relève ainsi de la procédure instituée par le livre VI du Code de Commerce,
Il ressort des pièces du dossier et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Que toutefois la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et de réorganiser l'entreprise rendent possible l'adoption du plan de continuation.
En conséquence, il conviendra :
* d'appliquer la procédure prévue par l'article L.631-1 du livre VI du Code de Commerce eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre de salariés existant au jour de la demande,
* d'ouvrir la période d'observation et d'autoriser en conséquence l'entreprise à poursuivre son activité jusqu'au 14/12/2026, dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce.
* de désigner, conformément à l'article L 621-4 alinéa 5, un Commissaire de Justice en vue de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire.
* de désigner un Mandataire Judiciaire,
En outre, d'après les éléments dont il dispose, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/05/2026.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Monsieur le Procureur de la République informé de la présente procédure,
VU le Livre VI du Code de Commerce,
PRONONCE le redressement judiciaire de :
La société LE MOULIN DE [S] [Adresse 4]
FIXE la date de cessation des paiements au 15/05/2026,
NOMME Monsieur [X] [H] en qualité de Juge-Commissaire,
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [I] [R] [Adresse 5], en qualité de Mandataire Judiciaire,
DIT
que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement tous documents et informations utiles, en même temps qu'un intitulé d'inventaire, à un Commissaire de Justice territorialement compétent, aux fins de poursuite des opérations d'inventaire,
DIT
que l'inventaire doit être déposé au Greffe du Tribunal par celui qui l'a réalisé, en application de l'article R 622-4 du Code de Commerce.
FIXE
à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai dans lequel le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,
FIXE
au 14/12/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un projet de plan de redressement de l'entreprise, par le débiteur,
CONVOQUE
le débiteur à comparaître le 07/09/2026 à 10:00 devant le Tribunal en Chambre du Conseil - 14- Boulevard du Sud – 09000 [Adresse 6], salle des Trois Seigneurs, pour être entendu sur le déroulement de la poursuite d'activité,
INVITE
le Comité d'entreprise, ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés conformément à l'article L 621-4 sur renvoi de l'article L 631-9 du Code de Commerce, et ce dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du Code de Commerce, et à déposer immédiatement au Greffe du Tribunal le Procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le Procès-verbal de carence,
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
que les dépens soient employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick ALMUDEVER
Le Greffier.
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