T. com. 2801, 4 juin 2026, n° 2026F00845
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
04/06/2026 JUGEMENT DU QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F845 Numéro de Procédure collective : 2026RJ184
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
FRANCE FIBRE OPTIQUE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 019 383 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Nicolas CARRE
Madame Katherine LEFEBVRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/06/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 04/06/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 02/06/2026, la société FRANCE FIBRE OPTIQUE SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La société FRANCE FIBRE OPTIQUE SAS représentée par Monsieur [G] [O] a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [R] [L] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 255 000 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 421 K€ et que le débiteur emploierait 8 salariés,
Que suite à des erreurs du comptable, la société a fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF pour 187.892 €, ainsi que des amendes pour 30.000 €. Que la société à une dette à l'égard de l'URSSAF de 187 892 €. Qu'elle est contrainte de solliciter sa mise en redressement judiciaire afin d'obtenir l'attestation de vigilance. Qu'elle est à jour des assurances.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 05/05/2026,
La société FRANCE FIBRE OPTIQUE SAS sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Le représentant des salariés indique que l'activité fonctionne correctement et l'ambiance est bonne. Qu'il y a du travail.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'une perspective de redressement existe, la société FRANCE FIBRE OPTIQUE SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société FRANCE FIBRE OPTIQUE SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société FRANCE FIBRE OPTIQUE SAS
, adresse : [Adresse 2], activité : Activité de déploiement informatique et de réseaux fibre optique, Paramétrage, Etude, Conception, Câblage et Installation de réseaux de communications, de télécommunications et de fibre optique., immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 882019383,
OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 04/12/2026
FIXE au 05/05/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [H] [S], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [M] [V], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion
DESIGNE
SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [N] [E], demeurant [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Localité 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE
que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 06/08/2026 en chambre du conseil à 10 heures 10,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
RAPPELLE
que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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