T. com. 8305, 30 juin 2026, n° 2026F01094
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Texte de la décision
2026F01094 - 2618100010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/06/2026
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ17 La SAS [O] Numéro de rôle général : 2026F1094
DEBITEUR:
La SAS [O]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 528 919 491 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23/06/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30/06/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 20/01/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [O] Inscrit au RCS sous le numéro 528 919 491 RCS TOULON et exerce une activité de Pose, vente menuiserie alu bois pvc, commerce de gros et de détail d'articles de quincaillerie du bâtiment.,
ATTENDU
que Tribunal a désigné Monsieur [R] [G] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [B] [E] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [C] [X] en qualité de Mandataire judiciaire ;
ATTENDU
que par ordonnance en date du 11/05/2026 enrôlée sous le numéro 2026F1094, M. [Z] [E] Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU
qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS [O] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/06/2026 à 9 heures ;
QUE
le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience ;
ATTENDU
que Monsieur [O] [K] Président de la SAS [O] a comparu à ladite audience assisté de Maître BELLON Jean-Baptiste avocat au barreau de TOULON et remet à l'audience les éléments comptables, l'attestation d'assurance à jour;
ATTENDU
que Maître [C] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la SAS [O] ne présente pas de dettes issues des dispositions de l'article L 622-17 du Code de commerce ;
ATTENDU
que ladite société sollicite le renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de sauvegarde ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 20/01/2027 dans la sauvegarde de La SAS [O] afin d'élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public avisé de la procédure;
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/01/2027 dans la procédure de sauvegarde de La SAS [O] [Adresse 1] ;
FIXE
provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 24/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice ;
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 24/11/2026 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
projet de plan de sauvegarde,
justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe ;
DIT
que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au
greffe du tribunal de commerce
avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours ;
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce ;
DIT
que le présent jugement sera communiqué et notifié en vertu des dispositions des articles R 621-7 et R 621-7-1 du Code de commerce, et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde et les liquide ;
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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