T. com. 8305, 9 juill. 2026, n° 2026F01361

2026F01361 - 2619000010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/07/2026

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2026RJ185 La SAS KS GOURMANDISE Numéro de rôle général : 2026F1361

DEBITEUR:

La SAS KS GOURMANDISE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 690 812 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02/07/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09/07/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle Commis-Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 31/03/2026, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS KS GOURMANDISE,1 [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [O] [X] en qualité de Juge Commissaire, Madame [P] [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [R] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [R] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique qu'il est nécessaire de procéder à la vérification des créances.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU

que Monsieur [S] [E] Président de la SAS KS GOURMANDISE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 9hrs et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [R] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU

que le Ministère public représenté par Monsieur [A] [B] de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU

qu'il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [V] [R] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, il est nécessaire de procéder à la vérification des créances

ATTENDU

qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :