T. com. 5501, 22 mai 2026, n° 2026F00176
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 29 avril 2026.
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B], Président,
Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier Y], Juge,
Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier T], Juge,
Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bar-2026F176le-DucProcédurePalais de Justice2026RJ4155000 BAR-LE-DUCDEMANDEUR - en personne
ET - NAM PECO SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 29/04/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
[Localité 1] SARL
[Adresse 1]
SUPERMARCHE Inscrit au RCS sous le numéro 903 798 460 RCS [Localité 2]
Le demandeur fait état dans sa requête de :
* la mention de cessation d'activité inscrite sur le registre de commerce et des sociétés en date du 27/10/2024 ;
* la mention de radiation inscrite sur le registre de commerce et des sociétés en date du 23/09/2025 ;
* de la perte constatée sur les derniers comptes annuels déposés de 254 142 € ;
* des injonctions de payer ;
* d'une dette envers les services des impôts de la somme de 4 758 € ;
* d'un procès-verbal de carence établi par le juge de la prévention.
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Par ordonnance en date du 04/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prié le greffier de faire convoquer la société [Localité 1] SARL en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 22/05/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
Un procès-verbal visé à l'article 659 du Code de procédure civile a été dressé le 06/05/2026 par commissaire de justice, pour recherches infructueuses aux motifs qu'un état des lieux de sortie a été dressé par le même commissaire de justice aux locaux du siège, suite à la résiliation unilatérale du contrat de location gérance ;
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.
Monsieur le Procureur de la République indique à l'audience maintenir sa demande ;
En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;
Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 29 avril 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision réputée contradictoire,
En présence du Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
NAM PECO SARL [Adresse 2]
Inscrit au RCS sous le numéro 903 798 460 RCS [Localité 2] ;
FIXE au 29 avril 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [G] [B] ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [X] [Y] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : [T] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [K] [Adresse 3] ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire : SELARL [F] [U], [Adresse 4] pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE au 22 novembre 2026 l'expiration de la période d'observation ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en Chambre du Conseil à l'audience du :
03 juillet 2026 à 15 h 00
[Adresse 5]
pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ;
DIT
que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de commerce ;
DIT
que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à [Localité 1] SARL ;
ORDONNE
l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE
comme de droit l'exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K]
Le Président [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier B]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier.
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