T. com. 5103, 16 juin 2026, n° 2026J00111

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 16/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J111

Demandeur (s) :

[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître [D] [I]

Défendeur (s) :

EVOLUTION ès qualité de mandataire judiciaire de la société T.M.E

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) :

SCP BEJIN - CAMUS - BELOT–

Composition du tribu

inal lors du délibéré :

Président :

Monsieur Eric DEVRIERE

Greffier lors des déba

ats et du prononcé :

Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier

Débat à l'audience du

16 juin 2026

Jugement de jonction

Par exploit en date du 28 mai 2026, la société [Localité 1] a fait donner assignation à la SELARL EVOLUTION ès qualité de mandataire judiciaire de la société T.M.E d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 16 juin 2026, aux fins de :

Vu les articles 1103,1104,1193 du Code civil,

Vu l'article 1231-1 du Code civil,

Vu la reconnaissance de la créance de la société [Localité 1],

Vu la résistance abusive de la société T.M.E,

Vu la clause attributive de juridiction au profit du Tribunal de Commerce de Reims,

Vu l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société T.M.E,

Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de Reims de :

Adjuger à la société [Localité 1] le bénéfice de son acte introductif d'instance du 26 novembre 2025 signifié à l'encontre de la société T.M.E,

Déclarer la société [Localité 1] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [W] [U], es qualité de mandataire judiciaire de la société T.M.E,

Prononcer la jonction entre la procédure diligentée à la requête de la société [Localité 1] enregistrée sous le numéro RG 2025J04886 avec l'intervention forcée,

En conséquence,

Prononcer la société [Localité 1] recevable et bien fondée en toutes ses demandes à l'encontre de la société T.M.E en redressement judiciaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [W] [U], es qualité de mandataire judiciaire, Y faisant droit,

Condamner la société T.M.E en redressement judiciaire, représentée par la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [W] [U], es qualité de mandataire judiciaire, à payer à la société [Localité 1] les sommes de :
* 26 091,98 euros TTC, sauf à parfaire, au titre du solde des factures impayées, augmentée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure infructueuse et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,
* 120,00 euros, sauf à parfaire, au titre de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement,
* 3 000,00 euros, sauf à parfaire, au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement,

Dire et juger que ces 3 dernières sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir, outre anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil,

Voir inscrire au passif de la société T.M.E, en redressement judiciaire et représentée par la la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [W] [U], es qualité de mandataire judiciaire, la créance en principal, intérêts, accessoires et frais de la société [Localité 1] et de tous autres condamnations, frais et dépens tels que fixés par le Tribunal à l'encontre de la société en redressement judiciaire,

Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant tout recours et sans caution, Condamner 1e même aux entiers dépens d'instance, outre le droit proportionnel alloué aux Huissiers de Justice et laissé à la charge du requérant.

Attendu qu'il existe entre ces instances au fond un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire ensemble ;

Attendu que les parties se sont montrées favorables à l'application d'une telle mesure d'administration judiciaire, laquelle est insusceptible de recours ;

PAR CES MOTIFS