T. com. 6901, 9 juill. 2026, n° 2026F02274
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2274 Procédure 2026RJ0720
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société KADRA Consultants [Adresse 1]
Date d'ouverture : 14 avril 2026
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent
Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [A] [X]
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [V], Maître [L] [M] ou Maître [Q] [B]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 09 juillet 2026.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'une impasse de trésorerie est anticipée à la fin du mois de juillet, rendant impossible la poursuite durable de l'exploitation et que les données économiques transmises ont mis en exergue une impossibilité de présenter un plan. Il ajoute qu'aucune solution de cession de l'entreprise n'a été trouvée. Ainsi, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement de l'activité.
À la barre, le dirigeant, assisté de son conseil, ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au regard du défaut d'offre de reprise et du manque de rentabilité ne permettant pas à la société de prétendre à la présentation d'un plan.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société KADRA Consultants Inscrit au RCS sous le numéro 833 821 044 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] Prestations d'études et de conseil en ingénierie, en électronique et en systèmes informatiques
Cessation des paiements : 27/11/2025
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [H] [V], Maître [L] [M] ou Maître [Q] [B] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Madame HAHNLEN Florence, Juge-Commissaire et Monsieur CAIMANT Laurent, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELAS AJ UP représentée par Maître [A] [X] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 09/07/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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