T. com. 0601, 20 juill. 2026, n° 2026F00171

2026F00171 - 2620100004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F171 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS PRO ELEC SYSTEME

C/o Azur Secrétariat Services [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 901 180 257 RCS [Localité 2]

Assistée de Maître Jean-Max VIALATTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :
Monsieur Laurent GUIGLION

Juges :
Madame Lucy MORET

Monsieur Xavier PREVOST

Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 30/06/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Laurent GUIGLION, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 25/03/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de La SAS PRO ELEC SYSTEME, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 901180257, dont le siège social est sis C/o Azur Secrétariat Services [Adresse 1].

PAR ARRET

daté du 5 février 2026, la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé le jugement d'ouverture et a ouverté une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ladite société.

PAR REQUETE

en date du 13/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 07 avril 2026, après renvoi à l'audience du 30 juin 2026 date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 20/07/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que dans le cadre de la période d'observation, le mandataire judiciaire a été destinataire des éléments suivants :

Attestation d'assurance responsabilité civile, automobile, décennale délivrée le 17/06/2026 ;

Les bilan et compte de résultat pour les exercices 2022, 2023 et 2025 ;

La copie de la DPAE et du contrat de travail suite à l'embauche de Monsieur [Y] [K] le 18 juin 2026 ;

Que, pour autant, les coordonnées du nouveau compte bancaire de la société PRO ELEC SYSTEM, ainsi que les comptes de la période d'observation et la situation de trésorerie ne m'ont pas été remis ne m'ont pas été fournies ;

Que s'agissant de l'attestation de non création de nouvelles dettes, le mandataire judiciaire estime qu'elle n'est pas conforme à la réalité, puisqu'à minima, le droit fixe du mandataire judiciaire à l'ouverture de la procédure reste impayé en totalité à la date de l'audience ;

Attendu qu'ainsi des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 30/06/2026, le dirigeant s'oppose à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Qu'à contrario, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS