T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01622
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Texte de la décision
2026F01622 - 2620900024/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de Procédure collective : 2026RJ407 La SAS [X] COIFFURE Numéro de rôle général : 2026F1622
DEBITEUR:
La SAS [X] COIFFURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 719 922 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 27/07/2026 où siégeait Monsieur Pierre FRIDRICI, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.
Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
qu'à la date du 09/07/2026, Maître BONAN Paul-Victor avocat au barreau de MARSEILLE, muni d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective de la SAS [X] COIFFURE ;
ATTENDU
que la
SAS [X] COIFFURE
est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 984719922, et exerce une activité de: L'exploitation de tout salon de coiffure, pour hommes et dames, la vente de produits de parfumerie, beauté, cosmétique, accessoires de mode, import-export, formation à caractère professionnel. avec siège social [Adresse 1] ;
ATTENDU
que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 27/07/2026 selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU
que Monsieur [O] [X] Président de la SAS [X] COIFFURE a comparu à ladite audience assisté de Maître BONAN Paul-Victor avocat au barreau de MARSEILLE et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que la société débitrice emploie aucun salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 280 069 euros ;
ATTENDU
qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU
qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE
une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS [X] COIFFURE, [Adresse 1] ;
DESIGNE
Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame SURZUR Anne ;
DESIGNE
Maître [A] [M], demeurant [Adresse 2] Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE
Maître [Q] [I], [Adresse 3] Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 29/06/2026 la date de cessation des paiements ;
FIXE
provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et
RENVOIE
l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/09/2026 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;
INVITE
le débiteur à se présenter lors de l'audience du 29/09/2026 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
dernier bilan certifié par l'expert comptable,
situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
les attestations d'assurance obligatoires en cours ;
DIT
qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE
les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT
qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;
DIT
que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT
que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Pierre FRIDRICI
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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