T. com. 4302, 11 juin 2026, n° 2026F00271
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
11/06/2026 jugement du ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : 2026RJ80
Affaire : liquidation judiciaire directe : La SARL [K]
Audience de chambre du conseil du 04 juin 2026 à laquelle siégeaient
Président : - Madame Pascale CORNUT PONCHON,
Juges : - Monsieur Jean-Louis PLANTIN- Monsieur Jean-Antoine DAVID
Greffier : - Maître Virginie COSMANO
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO, greffier associé.
Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d'activité
La SARL [K], prise en la personne de son dirigeant Monsieur [O] [E] [H] [N] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 19/05/2026 pour :
La SARL [K], ayant une activité de café, bar, crêperie, saladerie, glacier, restauration rapide exercée sous l'enseigne et le nom commercial « [K] » dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 882 211 345. L'activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.
La SARL [K] a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Jeudi 04/06/2026 à 14 heures.
A cette audience, l'affaire a été retenue, plaidée.
A comparu Monsieur [O] [E] en sa qualité de gérant et Monsieur [I] salarié.
Monsieur [O] [E] gérant de la SARL [K] expose que l'activité est exploitée en location gérance dans le cadre d'une reprise d'activité et que les difficultés financières résultent d'une clientèle insuffisante. Il ajoute qu'il a tenté de vendre le fonds de commerce à plusieurs reprises mais que cela n'a pas abouti en raison du refus de la propriétaire. Il déclare que la société ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour couvrir les charges courantes précisant que le salaire Monsieur [I] du mois d'Avril n'a pas été réglé. C'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en l'absence de perspectives d'activité.
Monsieur [I] salarié ne présente pas d'observations.
A l'issue des débats le débiteur a été avisé que l'affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11/06/2026.
SUR QUOI LE TRIBUNAL:
Il résulte des informations communiquées que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 101 456 € au 31/12/2025 et un résultat net comptable débiteur de 24 289 €, le passif a été estimé à 7 084 € et l'actif est évalué à 11 985 €, le compte bancaire Crédit Agricole est débiteur au 30/04/2026 de 401,15 €.
L'état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 30/04/2026, date déclarée par le dirigeant.
Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.
Compte tenu de la présence d'un salarié le Tribunal entend autoriser le maintien de l'activité pour deux mois sous l'administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.
En effet [O] [E] gérant de la SARL [K] a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu'elle a employé un salarié au cours des six derniers mois, et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 101 456 € au 31/12/2025, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.
Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l'article D 641-10 du code de commerce n'étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu l'audition en Chambre du Conseil susvisée,
Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de : La SARL [K], ayant une activité de café, bar, crêperie, saladerie, glacier, restauration rapide exercée sous l'enseigne et le nom commercial « [K] » dont le siège social est : [Adresse 2] Inscrit sous le numéro 882 211 345 RCS [Localité 2]
DESIGNE Monsieur [T] [C] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,
DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [R] [L], [Adresse 3] en qualité de LIQUIDATEUR,
AUTORISE le maintien de l'activité pour DEUX MOIS sous l'administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [R] [L], liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,
FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l'article L 624-1 du code de commerce,
FIXE au 30/04/2026 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,
DESIGNE en application de l'article L 641-1 II du code de commerce :
La SELARL CASAL [H], commissaire de justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur,
ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,
ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l'article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l'ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l'informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,
DIT que le siège social est réputé au domicile de Monsieur [O] [E] [H] [N] soit [Adresse 5] et ordonne en conséquence à ce dernier d'avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d'adresse,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
FIXE en application de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu'au 11/12/2026,
RAPPELLE qu'en application de l'article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
ORDONNE d'effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,
ORDONNE l'emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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