T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2026J00766

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Marie-Josèphe LAURENT

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* à la restitution du chariot élévateur électrique de la marque CLARK modèle GTX 18 n° de série [Numéro identifiant 1] auprès de la société CAPITOLE FINANCE-TOFINSO à l'adresse de son siège social [Adresse 1], et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8°jour suivant la signification de la décision,
* au paiement de la somme de 23 998,40 € à titre de dommages et intérêts,
* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que le chariot élévateur objet du contrat de crédit-bail n°30172202 résilié est propriété du demandeur ; qu'il convient de faire droit à la demande de restitution sous astreinte ;

Attendu que l'examen des pièces du dossier a permis au Tribunal de trouver les justifications de la demande en dommages et intérêts, il accordera au demandeur la somme de 23 998,40 € ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS